La Cour Administrative d’Appel est saisie en cas d’échec au Tribunal Administratif.

En matière de droit des étrangers, l’ASDA peut aider à la saisine des juridictions administratives dans les situations suivantes :

• Demande en annulation d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) prononcée par le préfet.
• Demande en annulation d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), prononcée par le préfet.
• Demande d’annulation d’une Assignation à Résidence imposée par le préfet
• Contestation d’un refus d’octroi d’un titre de séjour suite à une demande auprès de la préfecture.
• Contestation d’un arrêté de réadmission au droit d’asile pour un demandeur placé sous le coup du règlement de DUBLIN. Dans ce cas, il est impératif de prendre contact avec l’ADOMA ou ALFA3A hébergeur du DA pour juger de l’opportunité de la démarche.

Le délai de recours est précisé sur la décision contestée.

Les demandes auprès des juridictions administratives (TA et CAA) peuvent faire l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle généralement dans les 15 jours qui suivent la notification de la préfecture. Il est important d’établir un contact avec la structure d’hébergement du DA et l’avocat.

Adresse du TA et de la CAA de Lyon

Tribunal Administratif de Lyon
184, Rue Duguesclin
69003 LYON