La liste des pays d’origine des demandeurs d’asile pouvant être considérés comme des pays d’origine sûrs, au regard des garanties de protection que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements ainsi que sur les sanctions qu’elles prévoient en cas de violation avérée des droits individuels est fixée par le Conseil d’administration de l’OFPRA.

Liste des pays d’origine sûrs en vigueur au 8 juillet 2022

La République d’Albanie, La République d’Arménie, La Bosnie-Herzégovine, La République du Cap-Vert, La Géorgie, La République de l’Inde, La Macédoine du Nord, La République de Maurice, La République de Moldavie, La République de Mongolie, La République du Monténégro, La République de Serbie, La République du Kosovo.

Date de mise à jour : 08/07/2022. Il s’agit de la 10ème modification de la liste depuis son instauration en 2005. Il est prudent d’aller vérifier cette liste sur le site de l’[OFPRA-[https://www.ofpra.gouv.fr/liste-des-pays-dorigine-surs].

Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr (POS) ?

La loi française, qui transpose en la matière des dispositions issues du droit européen, indique qu’un pays peut être considéré comme sûr lorsqu’il peut être démontré qu’il « (…) n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».

La demande d’asile est possible

L’idée, fréquemment relayée, selon laquelle les étrangers originaires de ces pays ne seraient pas éligibles à l’asile, est fausse. Le respect du droit d’asile, tel que consacré par le droit international, européen et national, exige que toute demande puisse être examinée : aucune restriction ne peut donc être posée au dépôt d’une demande d’asile par toute personne ne disposant pas de la nationalité française. Le placement d’un pays sur la liste des POS n’a donc ni pour conséquence d’empêcher l’examen de la demande, ni de priver les demandeurs d’une possibilité d’obtenir une protection suite à l’instruction de leur demande. En 2018, 2 685 décisions de protection ont ainsi été prises pour des ressortissants de POS, ce qui représente un taux d’accord global de 14% (contre 36% pour l’ensemble des demandes).

Quelles conséquences ?

Le placement d’un pays sur la liste des POS entraîne cependant d’importantes conséquences pour les demandeurs d’asile originaires de ces États. Au moment de l’enregistrement de la demande d’asile, la préfecture place automatiquement la demande d’un ressortissant de pays d’origine sûr en procédure accélérée. Comme l’ensemble des demandes d’asile en procédure accélérée, elle doit être examinée plus rapidement par l’OFPRA mais aussi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui statue à juge unique et non pas en formation collégiale comme c’est le cas pour les procédures normales.

OQTF possible dès le refus de l’OFPRA

Les demandeurs d’asile issus de pays d’origine sûrs, placés sous le coup de la procédure accélérée peuvent se voir infliger une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) dès le refus de l’OFPRA, sans qu’ils aient eu le temps de présenter un recours à la CNDA ni d’en attendre le résultat.

Tous les pays sûrs ne figurent pas sur la liste établie par l’OFPRA, Il s’agit d’une « liste opportuniste » ne contenant que des pays à l’origine d’une « forte » immigration en France. Selon certaines ONG, c’est pour l’État français un moyen de dissuader les ressortissants de ces pays de demander l’asile en France.
Plus d’info sur le site de Forum Réfugiés.