Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves définies par l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
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