La CNDA

L’asile est la protection juridique qu’accorde un Etat d’accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays.

La CNDA peut accorder 2 types de protection : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

À télécharger

  • CNDA
    Cour Nationale du Droit d’Asile
    (PDF - 195.2 kio)
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