Droit au séjour des bénéficiaires d’une protection internationale

Les parents dont l’enfant mineur a reçu la protection de l’OFPRA ou de la CNDA doivent faire les démarches en préfecture pour demander (et obtenir) un titre de séjour. Ce titre de séjour peut être demandé dès la décision positive de protection de l’enfant et en parallèle avec un recours éventuel des parents à la CNDA.

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  • Droits au séjour des bénéficiaires d’une protection internationale (Parents d’enfants mineurs protégés)
    Source : France Terre d’Asile
    (PDF - 332.7 kio)
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