Première instance : demande d’asile à l’OFPRA

Avant d’arriver à l’ASDA 01 le demandeur d’asile se présente à ALFA3A, la SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile) (DA), 7 rue de la Paix à Bourg-en-Bresse, qui prend pour lui un rendez-vous auprès du GUDA (Guichet Unique pour DA) à Lyon.

Le GUDA, 97, Rue Molière à Lyon 3ème accueille différents services dans ce même lieu :

• La Préfecture de Région pour les prises d’empreintes, l’attestation de demande d’asile etc.)
• L’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) pour l’hébergement : en CADA (Centre d’Accueil pour DA) ; en DHUDA (Dispositif d’Hébergement d’Urgence des DA) ; en PRAHDA (Programme d’Accueil et d’Hébergement des DA) ; l’ouverture des droits de santé, PUMA (Protection Universelle Maladie) qui a remplacé au 1° janvier 2016, la CMU (Couverture Maladie universelle) et l’attribution de l’ADA. (Allocation pour Demandeurs d’Asile) etc.

De retour dans l’Ain, le demandeur d’asile est aidé par ALFA3A pour la rédaction de son récit et l’envoi de son dossier à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). Ce récit est très important et doit être travaillé avec soin. Si besoin, l’ASDA peut accompagner le DA dans cette rédaction.

Seconde instance en cas de refus de l’OFPRA : recours auprès de la CNDA

Si l’OFPRA rejette la demande d’asile, l’ASDA 01 peut intervenir pour élaborer le recours auprès de la CNDA avec le DA et l’avocat, sauf si les travailleurs sociaux du CADA se chargent de ce recours.

L’ASDA assure, si cela n’a pas été fait, la demande d’aide juridictionnelle (AJ), à faire impérativement dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet de l’OFPRA. Si l’aide juridictionnelle est accordée, un avocat est alors désigné, sans frais pour le DA, pour l’assister à la CNDA. Dès que la désignation de l’avocat est connue du DA, ses coordonnées sont transmise à l’ASDA par le demandeur d’asile. L’ASDA s’assure alors du dépôt du recours dans le délai imparti (très court). L’ASDA travaille, en concertation avec l’avocat, pour établir si nécessaire, un mémoire complémentaire avec le DA (recherche d’un interprète, entretien, rédaction, relecture). Ce mémoire peut être envoyé à la CNDA jusqu’à la clôture de l’instruction (date indiquée dans la convocation), environ une semaine avant l’audience.

Voir la page « Faire à l’ASDA un recours à la CNDA »

Demande de réexamen

Si la CNDA confirme le rejet par l’OFPRA de la demande d’asile formulée par l’OFPRA, le demandeur d’asile peut solliciter un réexamen de sa demande uniquement s’il dispose d’éléments et de documents nouveaux, récents, postérieurs à la décision de la CNDA. C’est ALFA3A qui est chargé des demandes de réexamen. L’ASDA peut cependant à sa demande aider le demandeur à réunir les pièces pour étayer la demande.

Le recours en cassation

Une décision de la CNDA confirmant le refus de protection de l’OFPRA peut théoriquement être contesté devant la Cour de Cassation du Conseil d’État.
Pratiquement, cet appel ne peut être fait que par un avocat et les demandes d’Aide Juridictionnelle sont toutes refusées.

Seuls ceux qui peuvent payer un avocat y ont accès.

Adresse de la CNDA

Cours National du Droit d’Asile
Bureau de l’Aide Juridictionnelle
35, Rue Cuvier
93558 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX